Conditions Générales de Vente

Préambule

Le Site de vente en ligne www.erun-accessoires.com est géré par la société Erun-Accessoires au capital social de 500 euros dont le siège social est situé au 88 rue Labourdonnais Saint-Denis, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 918 101 262. Numéro de TVA intracommunautaire FR50918101262. Mail : contact@erun-accessoires.com. Tél. : 0262 21 05 58.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Erun-Accessoires auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.erun-accessoires.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Erun-Accessoires et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.erun-accessoires.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Erun-Accessoires se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Au cas où une condition de vente serait manquante, celle-ci sera réputée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leurs sièges en France.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

•  Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Erun-Accessoires et le CLIENT.

•  Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.erun-accessoires ou via le Service Client

•  Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.erun-accessoires.com

•  Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.erun-accessoires.com

•  CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.erun-accessoires.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Erun-Accessoires et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.erun-accessoires.com.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société Erun-Accessoires conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société Erun-Accessoires se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de www.erun-accessoires.com jusqu'au complet encaissement du prix par www.erun-accessoires.com.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors Ile de la Réunion www.erun-accessoires.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.erun-accessoires.com. Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.erun-accessoires.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

Les envois sont effectués par Chronopost ou par La Poste.

Le coût est déterminé par notre logiciel en fonction du poids et du volume du colis.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Erun-Accessoires se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.erun-accessoires.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Si un produit commandé venait à être indisponible, le CLIENT sera prévenu par mail.

En cliquant sur la case validant l’acceptation de nos conditions générales de vente, le CLIENT finalisera sa commande.

Le CLIENT doit également choisir une adresse et un mode d'expédition, et enfin vérifier le mode de paiement.

La vente sera considérée comme une transaction définitive :

– Après que le vendeur est envoyé au CLIENT une confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique ;

– Après que le vendeur ait reçu la somme totale.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du produit disponible à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties décrites ci-après.

Dans certains cas, notamment en cas de non-paiement, d'adresse erronée ou d'autres problèmes avec le compte du CLIENT, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à ce que le problème soit résolu.

La commande des produits manquants et de leurs éventuels remboursements seront réalisés, le reliquat de la commande demeurant ferme et certain.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet www.erun-accessoires.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

•  Soit par carte bancaire :

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

•  Soit par virement bancaire :

Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Erun-Accessoires dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.

Des facilités de paiement peuvent également vous êtes accordées pour les commandes d'un montant minimum de 100 euros et dans la limite de 2000 euros pour un paiement pouvant aller jusqu'à quatre fois, selon le prestataire que Erun-accessoires aura choisi.

Les prix pourront être modifié à tout moment par le vendeur, mais le prix affiché au moment de la commande sera celui dont bénéficiera le CLIENT, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement sans délai, à compter de la commande, selon les modalités suivantes, virement, carte bancaire, PayPal.

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les produits abimés, utilisés, salis ou incomplets ne peuvent être repris.

Le CLIENT peut s’il le souhaite exercer son droit de rétractation, à l’aide du formulaire de rétractation se trouvant en bas de page du site www.erun-accessoires.com.

Le CLIENT doit compléter et renvoyer ce formulaire uniquement s’il a l’intention de se rétracter du contrat.

Le CLIENT peut également se rétracter par tout autre mode de déclaration. Cette déclaration doit clairement exprimer sa volonté d’annuler la vente.

En cas de rétraction du contrat de la part du CLIENT dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s). Les frais de livraisons n’étant pas eux remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Erun-Accessoires procédera en cas de disponibilité des produits, à l’échange ou le remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par le client.

Article 7 – Preuve de la transaction

Seront considérés comme preuves, les communications, les commandes et les paiements encaissés, les éléments contenus dans les registres informatisés du vendeur. Les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable pouvant servir à titre de preuve si besoin.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits figurant sur le site internet de Erun-Accessoires sont régis par les présentes conditions générales. Ils sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur dans la limite des stocks disponibles.

Erun-Accessoires fait son possible pour décrire au mieux les produits présentés. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Erun-Accessoires ne peut être engagée.

Les photos sont données à titre d’illustration. Erun-Accessoires invite l’acheteur à lire le descriptif produit pour bien s’informer. En cas d’erreur avérée entre les caractéristiques du produit et l’illustration (Photo) et/ou les conditions de la vente Erun-Accessoires ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Article 9. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids, la taille du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

Les commandes sont expédiées par La Poste avec le service Proxi course (pour certain code postaux) ou par Chronopost à a Réunion. Si la livraison ne peut être effectuée par La Poste avec le service Proxi course (pour certain code postaux) ou par Chronopost, le vendeur se réserve le droit de choisir tout autre transporteur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande, le CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de du CLIENT. LE CLIENT peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le CLIENT est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. S’agissant du service « Proxi course » de La Poste le colis est systématiquement laisser dans la boite aux lettres du CLIENT sans signature.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis, si livré par Chronopost et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le CLIENT doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le CLIENT devra alors confirmer par Mail ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Le CLIENT devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite à :

– contact@erun-accessoires.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Recommandé, à l’adresse suivante : 1J Rue de Paris 97430 Le Tampon.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur si erreur de notre part, du client si erreur de sa part.

Article 10. Garantie

Tous les produits proposés par la société Erun-Accessoires sur le site www.erun-accessoires.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Erun-Accessoires qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à contact@erun-accessoires.com, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 11. Responsabilité

La société Erun-Accessoires n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Erun-accessoires ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Erun-Accessoires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Erun-Accessoires et le Client.

Article 12 - Sécurisation

Le site www.erun-accessoires.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.erun-accessoires.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.erun-accessoires.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 14. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site www.erun-accessoires.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 15. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Erun-Accessoires.

Le médiateur de la consommation proposé est : CNPM – Médiation de la consommation. Ce dispositif de médiation peut être contacté par :

•  Voie électronique : https://cnpm-mediation-consommation.eu

•  Ou par voir postale : CNPM – Médiation – Consommation – 23, rue Terrenoire – 42100 Saint-Etienne ».

•  Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de Erun-Accessoires par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16.

A savoir : la Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement de litiges.

Article 16. Force majeure

L'exécution par www.erun-accessoires.com de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

Erun-Accessoires informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 17. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 18. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

•   Par mail : contact@erun-accessoires.com